CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS DE VISITE DE CHATS À DOMICILE

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 1 : Objet et Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client les services de pet-sitting décrits à l’article 3. Elles s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le Prestataire auprès de ses Clients.

Article 2 : Identification du Prestataire

* Nom commercial : Zé et Compagnie

* Statut juridique : Entreprise individuelle régime Micro-entreprise

* Adresse du siège social : 35 rue de la République 69150 Décines

* Numéro SIRET : 490 246 055 00035

* Adresse e-mail : deleruev@yahoo.fr

* Numéro de téléphone : 06.10.56.44.10

* TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 3 : Prestations proposées

Zé et Compagnie propose les services suivants :

* Visites à domicile : Une ou plusieurs visites par jour au domicile du Client pour s’occuper de l’animal (alimentation, eau fraîche, nettoyage litière/cage, jeux, câlins, administration de médicaments sur ordonnance et selon protocole fourni par le Client).

* Autres prestations : Arrosage de plantes (un supplément peut être appliqué en fonction du nombre de plantes à arroser), relever du courrier, ouvrir et fermer les volets.

Le détail exact des tâches fait l’objet d’un accord préalable lors de la réservation et est formalisé dans le contrat de service ou le devis accepté. Une pré-visite est proposée avant toute première prestation. Zé et Compagnie se réserve le droit de refuser une prestation selon des critères liés à la sécurité ou au bien-être de l’animal.

Article 4 : Zone d’intervention

Le Prestataire intervient dans les communes suivantes : Décines-Charpieu, Meyzieu.

Article 5 : Réservation et Contrat

* Demande : Le Client contacte Zé et Compagnie.

* Pré-visite : Une rencontre au domicile est organisée.

* Confirmation : La réservation est confirmée à réception du contrat signé et de l’acompte éventuel.

* Fiche de renseignements : Le Client s’engage à fournir une fiche complète sur l’animal avant le début de la prestation.

Article 6 : Tarifs et Conditions de Paiement

* Les tarifs sont indiqués en Euros (€) et la TVA n’est pas applicable.

* Acompte : Un acompte de 50% pourra être demandé à la signature.

* Solde : Payable à la fin de la prestation ou à la restitution des clés.

* Modes de paiement : Virement ou espèces.

* Retard : Entraîne l’application de pénalités au taux légal.

Article 7 : Conditions d’Annulation

* Par le Client : L’acompte n’est pas remboursé si l’annulation a lieu après le délai de rétractation. Si la prestation a commencé, l’intégralité reste due, y compris en cas de retour anticipé.

* Par Zé et Compagnie : Remboursement intégral des sommes versées en cas d’impossibilité majeure.

Article 8 : Obligations et Responsabilités de Zé et Compagnie

Zé et Compagnie s’engage à effectuer les prestations avec professionnalisme et à respecter la confidentialité. La responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Zé et Compagnie décline toute responsabilité en cas de maladie préexistante ou de fugue si l’animal a un accès extérieur autorisé, sauf faute prouvée.

Article 9 : Obligations et Responsabilités du Client

Le Client doit fournir des informations exactes, assurer l’identification de l’animal et fournir le matériel et la nourriture nécessaires. Il doit garantir l’accès au domicile et informer de tout comportement spécifique (agressivité, etc.). Le Client reste responsable des dommages causés par son animal. L’utilisation de vidéosurveillance doit être signalée.

Article 10 : Santé de l’Animal et Urgences Vétérinaires

Le Client autorise le Prestataire à prendre les mesures nécessaires pour la santé de l’animal. En cas d’urgence, l’animal sera transporté chez le vétérinaire désigné ou le plus proche. Le Client s’engage à rembourser l’intégralité des frais engagés sur justificatifs.

Article 11 : Assurance RCP

Zé et Compagnie est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès d’Allianz.

Article 12 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données collectées sont destinées à l’usage exclusif du Prestataire pour la gestion des prestations. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification.

Article 13 : Force Majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.

Article 14 : Droit de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Si la prestation commence avant ce délai à la demande du Client, un montant proportionnel au service fourni sera dû en cas de rétractation.

Article 15 : Droit Applicable et Litiges

Le droit français s’applique. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Article 16 : Acceptation des CGV

La signature du contrat avec la mention « Lu et approuvé » matérialise l’acceptation des CGV.